Loi 2021 visant à favoriser l’engagement :
“La loi portée par le député Sylvain Waserman (Bas-Rhin, Modem) préparée avec des associations de sa circonscription, vise à encourager la prise de responsabilité dans des associations par :
L’allègement des risques juridiques pesant sur les présidents bénévoles.
L’article 1 étend l'exception de négligence, prévue jusque-là aux seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors que le président d’association pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, "sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif" ne sera plus engagée "en cas de simple négligence (...) dans la gestion" de l’association.Le soutien à la gestion de l’emploi.
Réservé jusque-là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif "Impact emploi" proposé par le réseau des Urssaf sera étendu à toutes les associations de moins de 20 salariés (article 2).L’éducation.
Une sensibilisation à la vie associative sera désormais au programme d’enseignement moral et civique des collégiens et lycéens (article 3) (...)”.
(source : banque des territoires)
Loi 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
“Déposé en octobre 2018 par Sarah El Haïry, ancienne secrétaire d’État en charge de la
Jeunesse et de l’Engagement et alors députée Modem, ce texte prévoit de nouvelles
facilités de trésorerie et de financement pour les associations :
La possibilité de conserver des excédents de subvention.
La convention de subvention devra désormais préciser "les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée" (article 1).Un délai de paiement de 60 jours.
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention (article 2).De nouvelles possibilités d’accès à des fonds.
La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée "au bénéfice du développement de la vie associative", selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4).Un rapport sur la fiscalité liée aux dons.
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité, et notamment le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8).”
(source : banque des territoires)